[QUESTION PARLEMENTAIRE] Arrêts de la Cour constitutionnelle

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Monsieur le Président,

Le 6 décembre 2013, j’ai posé – conformément au règlement de la Chambre des Députés – une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernent les arrêts de la Cour constitutionnelle (Question parlementaire N°14).

Il s’avère que je ne puis me contenter de la réponse non seulement lapidaire, mais de surcroît formulée d’une manière peu claire (notamment en ce qui concerne la dernière phrase) m’étant parvenue hier. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Ministre de la Justice afin qu’il réponde à chacun des points soulevés dans ma question du 6 décembre 2013, reproduite ci-dessous.

Depuis sa création, la Cour Constitutionnelle a rendu 104 arrêts.

Dans 35 affaires, elle a conclu à la non-conformité d’une disposition légale avec notre Constitution.

1. Monsieur le Ministre peut-il me dire combien des dispositions légales déclarées non constitutionnelles ont été soit abrogées soit modifiées pour les rendre conformes à la Constitution suite à ces arrêts?

2. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une veille particulièrement étroite devrait être instaurée afin de réagir au plus vite suite à un constat de non-conformité à la Constitution d’une norme légale?

En général : dans quel délai M. le Ministre de la Justice estime-t-il qu’une disposition légale ayant été jugée non conforme à la Constitution devrait être, sauf complexité particulière, modifiée ou abrogée?

3. Ainsi, à titre d’illustration, l’article 1595 Code Civil, qui interdit la vente entre époux, a été déclaré contraire à la Constitution par arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 janvier 2010.

M. le Ministre n’est-il pas d’avis qu’en l’occurrence une simple abrogation de cet article devrait être envisagée ? Et eut été possible dans les quatre ans (!) qui se sont écoulés depuis le constat de non constitutionnalité ?

M. le Ministre est-il conscient des problèmes pratiques qui se posent aux praticiens du droit, par exemple aux notaires, qui doivent appliquer une disposition du Code Civil (refuser d’acter une vente entre époux) qu’ils savent avoir été déclarée contraire à notre norme juridique suprême, notre Constitution ?

Profond respect,

Roy Reding,

Député

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