Le 7 juin, le député Gast Gibéryen a tenu une conférence de presse intitulée “Plafonnement de l’indexation automatique des salaires: nécessité économique ou simple populisme?”

Cela fait plusieurs mois que J.-C. Juncker et le CSV exigent que soit introduit un plafonnement de l’indexation des salaires. Cela a notamment été le cas lors du dernier congrès national du CSV.

L’ADR, qui s’est toujours engagée en faveur du maintien du système actuel de l’indexation automatique des salaires, s’est penché sur la proposition du CSV.

Afin de pouvoir travailler avec des chiffres objectifs, l’ADR a posé trois questions parlementaires (Ministre de la Fonction publique, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Ministre des Finances) au sujet des répercussions d’un plafonnement de l’indexation des salaires sur les recettes, respectivement les dépenses de chacun des ministères.

Des réponses ayant été apportées à ces questions parlementaires, l’ADR peut tirer les conclusions suivantes.

La question qui se pose est :

À qui profite un plafonnement de l’indexation automatique des salaires ?

1.    À l’État ?

Le Ministre de la Fonction publique indique que, lors d’une tranche indiciaire, l’État ferait sur un an les économies suivantes sur les salaires des fonctionnaires actifs et sur les pensions des fonctionnaires retraités :

indexation automatique des salaires plafonnée à 2 fois le SSM → 23,6 millions d’euros

indexation automatique des salaires plafonnée à 3 fois le SSM → 11,8 millions d’euros

Le Ministre des Finances indique que, pour une tranche indiciaire, l’État perdrait sur un an les recettes suivantes au niveau de l’impôt sur le revenu (y compris l’impôt sur les salaires et traitements) :

indexation automatique des salaires plafonnée à 2 fois le SSM → 62 millions d’euros

indexation automatique des salaires plafonnée à 3 fois le SSM → 30 millions d’euros

Il est donc évident que, si l’indexation automatique des salaires était plafonnée, l’État serait perdant!

2.    À la sécurité sociale ?

Le Ministre de la Sécurité Sociale indique les pertes, respectivement les économies suivantes :

a. Assurance pension

indexation automatique des salaires plafonnée à 2 fois le SSM → 14,81 millions d’euros de recettes en moins; 3,6 millions d’euros de dépenses en moins

indexation automatique des salaires plafonnée à 3 fois le SSM → 7,12 millions d’euros de recettes en moins; 0,1 millions d’euros de dépenses en moins

b. Assurance maladie

indexation automatique des salaires plafonnée à 2 fois le SSM → 6,95 millions d’euros de recettes en moins

indexation automatique des salaires plafonnée à 3 fois le SSM → 3,33 millions d’euros de recettes en moins

c. Assurance dépendance

indexation automatique des salaires plafonnée à  2 fois le SSM → 1,66 millions d’euros de recettes en moins

indexation automatique des salaires plafonnée à 3 fois le SSM → 0,92 millions d’euros de recettes en moins

Il est donc évident que, si l’indexation automatique des salaires était plafonnée, la sécurité sociale serait perdante.

3.    Au salariat ? 

Ceux qui perçoivent un salaire supérieur à 2, respectivement 3 fois le SSM seraient perdants – ceux qui perçoivent un salaire inférieur à 2, respectivement 3 fois le SSM n’y auraient rien à gagner.

Parce que les pertes au niveau des impôts et de la sécurité sociale devraient être compensées par une augmentation des impôts, respectivement des cotisations, l’ensemble des salariés seraient perdants!

4.    Commerce, artisanat, horesca, classes moyennes et industrie

Parce qu’une très grande partie des salariés actifs dans ces secteurs perçoivent des salaires inférieurs au plafond de 2 fois le SSM (3748,30 euros) ou 3 fois le SSM (5622,57 euros), un plafonnement de l’indexation automatique des salaires n’apporterait rien à ces secteurs. Au contraire : lorsqu’il y a une baisse du pouvoir d’achat, c’est surtout aux dépens des secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’horesca.

Quelques réflexions supplémentaires

À travers un plafonnement de l’indexation automatique des salaires, la hiérarchie des salaires serait à long terme profondément altérée.

Ceux qui perçoivent un salaire supérieur au plafond pourraient toucher, après une tranche indiciaire, moins que ceux qui perçoivent un salaire inférieur ou équivalent au plafond (à travers la progression au niveau du barème d’impôt).

D’autres injustices surgiraient : p. ex. une famille, dans laquelle un seul membre perçoit 6000 euros, par rapport à une famille, dans laquelle chacun des partenaires perçoit 3000 euros. Dans le deuxième cas de figure, la famille toucherait l’indexation automatique sur les deux salaires ; dans le premier, l’indexation serait limitée au plafond.

Ceci vaut également pour les salariés ayant un ou plusieurs employeurs.

Conclusions

On peut donc tirer la conclusion que personne ne profiterait d’un plafonnement de l’indexation automatique des salaires, à l’exception du secteur financier et d’autres entreprises versant des salaires supérieurs au plafond de 2, respectivement 3 fois le SSM.

Pour l’ADR, il est inacceptable que le salariat, l’État, la sécurité sociale ainsi que les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’horesca et les classes moyennes soient perdants afin que le secteur financier, d’ailleurs responsable de la crise financière, soit récompensé à travers un plafonnement de l’indexation des salaires.

Ces réflexions, l’ADR les connaissait déjà avant que ne soient posées les questions parlementaires – tout comme J.-C. Juncker et le CSV, qui ne font que s’adonner au populisme.

En tant qu’ADR, nous ne voulions pas simplement faire des affirmations, mais voulions que les membres du gouvernement eux-mêmes prouvent à quel point leur chef est populiste.

Nous y sommes parvenus.

La discussion autour d’un plafonnement de l’indexation automatique des salaires devrait par conséquent appartenir au passé.

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