[PARLAMENTARESCH FRO] Non-constitutionnalité de la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain

print

Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Dans son arrêt 101/13 du 4 octobre 2013, la Cour Constitutionnelle a déclaré que la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain est anticonstitutionnelle en ce qu’elle permet le reclassement de parcelles d’une « zone constructible » en « zone non constructible » sans prévoir dans une telle situation de « droits acquis » une indemnisation adéquate des propriétaires.

1. M. le Ministre a-t-il l’intention d’initier une modification de la loi dans le respect de l’arrêt précité?

2. Dans quels délais M. le Ministre estime-t-il que cette loi pourra être amendée afin de la rendre conforme à notre Constitution ?

3. En attendant une modification du texte de loi, M. le Ministre est-il d’accord à ne pas appliquer le principe litigieux, donc de ne plus admettre un reclassement de parcelles d’une zone constructible en zone non constructible ?

Profond respect,

Roy Reding,

Député