Circonscription Ouest et Nord: les électeurs de deuxième classe

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La loi électorale ne respecte pas le principe de l’égalité électorale. La répartition aléatoire par la loi électorale des 60 mandats parlementaires sur les quatre circonscriptions électorales aboutit à ce qu’une voix d’électeur dans la circonscription du nord et de l’ouest n’a pas la même valeur que celle de l’électeur du sud ou du centre. Aux dernières élections parlementaires 3008 voix étaient nécessaires pour un mandat politique, alors que dans le nord il fallait 4428 voix. En d’autres mots: une voix dans le nord équivaut à deux tiers d’une voix dans le centre. Le degré de la disproportion devient vraiment visible, si on compare que dans l’ouest 30.472 électeurs pouvaient élire 7 députés, alors que dans le centre 63167 électeurs élisent 21 députés.

La pondération différente de la voix électorale est contraire à l’article 10bis de notre Constitution qui énonce que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ne le sont définitivement pas en ce qui concerne notre loi électorale au niveau des élections nationales. La composition actuelle de la Chambre des députés se base sur une violation de la Constitution et on peut considérer sans équivoque que le pouvoir législatif est assis au niveau constitutionnel sur des fondements fragiles.

Le 21 mars, l’ADR a déposé une proposition de loi ayant comme objet une réforme de la loi électorale pour redresser la disproportion des mandats des différentes circonscriptions électorales.Avant les élections les mandats à élire doivent être refixés pour chaque circonscription par rapport au nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales.