Madame la Présidente,
Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre de la Santé.
La loi du 11 août 2006, telle que modifiée par la loi du 18 juillet 2013, interdit dorénavant aux clients des cafés et bistrots d’y fumer.
La loi en question prévoit la possibilité pour les établissements concernés d’installer un fumoir qui devra cependant respecter certains critères à établir par un règlement grand-ducal qui est inexistant à ce jour, alors que la loi va entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
Quelles sont les raisons qui ont empêché à ce jour l’entrée en vigueur du règlement d’exécution en question?
Messieurs les Ministres sont-ils conscients qu’à défaut de règlement d’exécution, les établissements concernés sont dans l’impossibilité matérielle absolue de préparer l’entrée en vigueur de la loi, i.e. de planifier, faire autoriser, financer et faire exécuter les travaux d’installation d’un fumoir?
Messieurs les Ministres sont-ils conscients du fait que l’Etat risque de voir engager sa responsabilité pour dysfonctionnement de ses services suite à cette omission d’adopter le règlement d’exécution en temps utile?
Messieurs les Ministres sont-ils conscients que bon nombre d’établissements risqueront de devoir licencier du personnel voire de fermer leurs portes suite à cette omission de la part du Ministère de la Santé?
Au vu de ce cas pratique, Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que dans l’avenir il faudra prendre soin de
– SOIT établir les règlements d’exécution en même temps que les lois, de sorte que ces derniers puissent être publiés en même temps ou du moins dans un délai rapproché de la publication des lois de base?
– SOIT prévoir systématiquement dans les lois qu’à défaut de publication des règlements d’exécution, l’entrée en vigueur de la loi est suspendue jusqu’à la publication de tous les règlements d’exécution y prévus?
Profond respect,
Roy Reding,
Député