Pacte budgétaire = perte de souveraineté

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S’il existe une mesure qui est passée plutôt inaperçue auprès d’un large public malgré le danger qu’elle représente pour le Luxembourg, c’est sans doute l’approbation du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UE, communément appelé « pacte budgétaire européen ».

De quoi s’agit-il ?

Il y a deux ans, les Etats-membres – à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque – signaient à Bruxelles un nouveau traité visant à « favoriser la discipline budgétaire ». Les pays s’engagent donc à présenter des budgets nationaux qui soient en équilibre. Au-delà du déficit public qui ne peut être supérieur à 3% du produit interne brut (critère déjà établi dans le cadre du Traité de Maastricht), la limite du déficit structurel, c’est-à-dire le déficit sans tenir compte de facteurs conjoncturels, a quant à elle été portée de 1% à 0,5% du PIB. En gros, les États membres sont condamnés à réduire leurs dépenses, respectivement à augmenter les impôts.

L’ADR a toujours été favorable au principe de la « règle d’or budgétaire ». Il est en effet crucial que le gouvernement luxembourgeois réussisse enfin à réduire le déficit budgétaire, d’autant qu’il est tout à fait possible d’atteindre cet objectif sans prendre des mesures déraisonnables qui mettraient en péril le développement économique du Luxembourg ou encore sa cohésion sociale.

Ce qui est inadmissible, c’est que la règle d’or budgétaire ait été imposée par les instances européennes, et non pas instaurée par le gouvernement luxembourgeois. Les conséquences pourraient s’avérer désastreuses pour les citoyens ! En cas de non-respect des dispositions prévues dans le Traité, c’est- à-dire en cas de déficit trop élevé par rapport au PIB, un « un mécanisme de correction » est déclenché automatiquement. Autant de jargon pour exprimer un principe tout aussi simple qu’inacceptable aux yeux de l’ADR : ce ne sera plus au Parlement, mais à la Commission européenne de décider des recettes et des dépenses ! Par ailleurs la Cour de justice européenne, évidemment composée de juges non élus, pourra infliger des sanctions financières allant jusqu’à 0,1% du PIB.

Comment ne pas s’insurger contre cette nouvelle perte de souveraineté ? Comment accepter que des décisions liées au budget d’un Etat soient prises non pas par des représentants du peuple, qui se sont soumis à un scrutin et ont été démocratiquement élus, mais par des institutions avec lesquelles les citoyens ne s’identifient aucunement ? En de telles circonstances, comment ne pas s’engager, comme le font aussi bien l’ADR que les autres membres de l’Alliance européenne des conservateurs et réformistes (AECR), en faveur d’une Union européenne plus démocratique et plus respectueuse du principe même de la souveraineté nationale ?

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