Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Madame le Ministre délégué à la Réforme administrative.

Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative vient de publier une annonce dans la presse écrite portant sur un marché intitulé „La réalisation d’une étude sur la mise en place et la constitution d’un référentiel des métiers dans la Fonction Publique luxembourgeoise“.

A cet égard, j’aimerais poser les questions suivantes aux membres du Gouvernement en charge de la Fonction Publique:

1. À quoi devra servir un „référentiel des métiers dans la Fonction Publique“? 

 2. Pourquoi les instances étatiques ne sont-elles pas en mesure d’établir elles-mêmes un tel référentiel et pourquoi estiment-elles devoir recourir à des experts externes pour pouvoir établir un tel référentiel?

 3. Quel est l’article budgétaire prévu pour le financement de cette étude et quel est le montant inscrit à cet article destiné spécifiquement à une telle étude?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Fernand Kartheiser

Député

Réponse de la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative à question N°2288 de Monsieur Fernand Kartheiser concernant Référentiel des métiers dans la Fonction publique

A la suite de la publication par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un avis de marché au sujet de la constitution d’un référentiel des métiers dans la Fonction publique luxembourgeoise, Monsieur le Député Fernand Kartheiser s’interroge sur les finalités d’un tel outil, les raisons du recours par l’Etat à de l’expertise externe ainsi que la budgétisation de la dépense.

En réponse aux trois questions posées, j’aimerais fournir à l’honorable Député les explications et les précisions suivantes :

Le programme gouvernemental du 29 juillet 2009 prévoit dans son chapitre relatif à la réforme administrative qu ‚ “ aujourd’hui, l’organisation de la fonction publique se fonde sur les notions de carrière et de fonction. Afin de permettre le développement de la professionnalisation de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique, le Gouvernement analysera la possibilité de compléter ces notions par une approche fondée sur la notion de “ métier “ qui tient compte des attributions et des missions exercées par les agents de l’Etat. “

Actuellement, les lois-cadres qui définissent les missions et les attributions des administrations introduisent un cadre du personnel et déterminent en même temps les carrières chargées d’exécuter ces missions et attributions. Or, la notion de carrière en elle même ne fournit que des indications sommaires sur les missions à exercer par les titulaires et ne renvoie pas explicitement à des attributions et des activités spécifiques. La carrière est en effet un instrument de classement (au niveau des traitements), d’hiérarchisation et de structuration (au niveau du statut et des administrations), mais elle n’est pas porteuse d’informations sur la nature du travail à exercer par les agents classés dans une carrière spécifique.

Il en résulte que la notion de carrière est une notion générale qui ne permet pas de conclure sur les compétences requises, exigées ou exercées par une attribution ou une situation de travail spécifique. Pourtant, dans le cadre du développement qualitatif de la gestion des ressources humaines, il importe d’avoir des connaissances précises des situations de travail et de les présenter sous forme d’emplois et de métiers afin de pouvoir les décliner en termes de missions, d’activités et de tâches et de pouvoir déterminer de cette manière et de façon précise les compétences requises pour exercer ces missions, activités et tâches.

L’élaboration du référentiel des métiers est destinée à faire ce travail initial d’analyse de tous les métiers de la Fonction publique. Ce référentiel devra fournir d’une part un inventaire complet et structuré de l’ensemble des métiers exercés au sein des différents départements ministériels, administrations et services de l’Etat et faire ressortir d’autre part des regroupements d’activités proches les unes des autres quant aux responsabilités et aux compétences requises.

Ce faisant, l’outil du référentiel a comme finalités de soutenir l’ensemble des processus intervenant dans la gestion et le développement du personnel. Ainsi, il est appelé notamment à soutenir la gestion prévisionnelle du personnel en fonction des métiers actuels et futurs, à contribuer à compléter les organigrammes, à permettre la gestion du recrutement en fonction des compétences requises, à être utilisé pour la définition des besoins en formation, ainsi qu’à enrichir la gestion des carrières et à favoriser la mobilité interne.

Dans le contexte de la mise en œuvre des réformes en matière salariale et statutaire de la Fonction publique, dont les projets de lois et de règlements grand-ducaux ont été déposés en juillet dernier, le référentiel des métiers constitue un support essentiel à l’implémentation entre autres de la gestion par objectifs, dans la mesure où la définition des métiers est particulièrement utile à la description des postes dans les organigrammes et à la gestion des compétences des agents affectés à ces postes.

Pour ce qui est du recours à des experts externes, il faut mentionner que la réalisation initiale d’un référentiel des métiers suppose d’abord la définition d’un dispositif méthodologique afin de réaliser l’important travail de collecte systématique des informations auprès de tous les acteurs concernés. Elle exige ensuite l’analyse et la formalisation des données recueillies avant de rédiger finalement les descriptions des métiers et de les répertorier dans le référentiel.

Le travail préliminaire d’identification des grands domaines fonctionnels de l’Etat à partir des lois-cadres des administrations et des services de l’Etat a déjà été mené par une équipe interne composée de membres du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de l’Institut national d’administration publique. Cette équipe continuera à assurer les étapes ultérieures du projet et l’objet du marché public consiste uniquement à s’assurer une assistance externe pouvant se faire valoir d’expertise en économie de travail et d’expérience dans la réalisation de projets similaires.

Quant à la comptabilisation de la dépense, celle-ci est imputée à l’article budgétaire réservé aux frais d’experts et d’études en matière de réforme administrative. Le recours à la procédure ouverte de marché est destiné à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse pour une charge de travail maximale définie dans le cahier des charges.