Gewalt doheem a Rechtsstaat

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Als éischt Partei huet d’ADR offiziell Stellung bezunn zum Gesetzprojet 6181 iwwert d’Gewalt doheem (violence domestique), dëst zu de Froe déi de Chamberpresident de Fraktioune gestallt huet. D’ADR mécht besonnesch drop opmierksam, datt och bei dësem Gesetz déi grouss Prinzipie vum Rechtsstaat musse respektéiert ginn, an deelt domadder d’Meenung vun dem Staatsrot an alle juristeschen Instanzen déi zu deem Projet Stellung geholl hunn.

 

De Bréif un de Chamberspresident:

Luxembourg, le 25 septembre 2012

M. Laurent Mosar
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg

Concerne : projet de loi numéro 6181 sur la violence domestique et alia

Monsieur le Président,
Dans votre lettre du 12 juillet 2012 aux groupes et sensibilités politiques, vous nous avez priés de vous faire parvenir une prise de position sur les sujets de la médiation pénale et du droit de recours.

Nous avons l’honneur de vous faire connaître par la présente les points de vue de la fraction parlementaire du Parti démocratique réformateur (ADR).

Médiation pénale :

L’ADR soutient la proposition initiale du Gouvernement contenue à l’article 7 de son projet de loi déposé le 27 août 2010. Le Gouvernement proposait que « Le procureur d’État peut préalablement à sa décision sur l’action publique décider de recourir à une médiation, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou encore de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. Le médiateur est tenu au secret professionnel. ».

Le Parquet de Luxembourg a, depuis des années, indiqué qu’il est regrettable « que le recours à la procédure de la médiation pénale est exclu en la matière de par la loi. »

L’ADR partage l’avis que le Gouvernement avait exprimé dans son texte initial, à savoir que « même si la médiation pénale ne peut pas être pratiquée dans tous les litiges, il convient de laisser au procureur d’État, la faculté de recourir à un instrument, ayant fait ses preuves dans d’autres matières. » Il souscrit également à l’argumentaire repris à l’exposé de motifs du projet initial et se rapportant à l’article 7.

L’ADR se félicite que le Conseil d’État, dans son avis du 8 mars 2011, ait marqué son accord avec la modification apportée à l’article 24 du Code d’instruction criminelle qui est destinée à permettre le recours à la médiation pénale pour les infractions pénales commises à l’égard d’une personne avec laquelle l’auteur de l’infraction cohabite.

Par ailleurs, l’ADR souscrit entièrement aux explications fournies par Madame le Procureur d’État adjoint relatives à la médiation pénale, telles qu’exposées dans la réunion de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Égalité des Chances en date du 22 mai 2012.

Droit de recours :

L’ADR estime que tout acte législatif, judiciaire ou administratif au Grand-Duché de Luxembourg doit être pleinement compatible avec les Droits de l’Homme et les principes d’un État de Droit.

L’ADR rappelle qu’une personne éloignée aux termes de la loi sur la violence domestique n’est pas nécessairement un délinquant. Or une telle personne ne saurait avoir moins de droits que l’auteur d’une infraction. Partant, l’ADR suit l’argumentation du Conseil d’État dans son avis du 8 mars 2011, en particulier celle relative aux droits procéduraux, en particulier les droits de la défense et le droit d’accès au juge.

Il doit être rappelé par ailleurs, comme l’a fait le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 20 avril 2012, que ce mécanisme préventif d’éloignement dans le contexte de la violence domestique a un caractère attentatoire à des droits fondamentaux, à savoir les droits au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Il était d’autant plus judicieux que le Conseil d’État avait précédemment rappelé la nécessité d’observer les critères de nécessité et de proportionnalité. Par ailleurs, il avait évoqué les dispositions tant nationales qu’internationales exigeant l’intervention rapide d’un juge dans certaines circonstances. Dans la suite de son exposé, le Conseil d’État avait estimé que le texte de loi devra impérativement prévoir la possibilité pour la personne concernée d’interjeter appel.

Par conséquent, l’ADR avait accueilli favorablement l’amendement gouvernemental numéro 2 du 11 novembre 2011 qui, en honorant les observations formulées précédemment par le Conseil d’État, vint accorder un droit de recours contre la mesure d’expulsion à la personne expulsée.

L’importance de ce droit de recours a également été soulignée dans l’avis du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 20 avril 2012 qui a rappelé qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en cours de négociation. Cette proposition insiste également sur l’importance du droit de recours de la personne expulsée à l’article 10 relatif à la sauvegarde des droits fondamentaux. De l’avis du Parquet, cet article constituerait une solide mesure de sauvegarde puisque le certificat ne saurait être délivré lorsque le droit à un procès équitable n’a pas été garanti à la personne représentant la menace.

Lors de la réunion de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Égalité des Chances du 22 mai 2012, les représentantes de la Justice ont souligné que, même mis à part le fait que le droit d’accès au juge constitue un droit fondamental, le Luxembourg risquerait tôt ou tard une condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’absence d’un tel droit de recours. Elles ont rappelé en outre que l’instauration d’un droit de recours pour la personne expulsée n’amoindrit pas la protection de la victime présumée. Par ailleurs, il faut savoir que l’exercice du droit de recours n’est pas une procédure unilatérale mais contradictoire.

De l’avis de l’ADR, un tel droit de recours pourrait s’inspirer par exemple des dispositions pertinentes en Autriche ou en Suisse (État de Genève). En Autriche, la loi prévoit, deux jours après l’intervention de la mesure d’expulsion, un contrôle par l’autorité administrative qui peut lever la mesure si les conditions d’application ne sont plus données.

L’ADR estime qu’un droit de recours devrait pouvoir être présenté par la personne éloignée pour s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de six jours. Le droit de recours n’aurait pas d’effet suspensif. L’autorité judiciaire compétente disposerait alors d’un délai de trois jours au maximum, dès réception de l’opposition, pour statuer en la matière. Si elle n’a pas statué à l’échéance du délai, la mesure d’éloignement cesse de déployer ses effets.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Gast Gibéryen
Jacques-Yves Henckes
Jean Colombera
Fernand Kartheiser