Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Dans sa réponse à la question parlementaire N° 2216 du 26 juillet 2012, Monsieur le Ministre précise que «depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 août 2008 en date du ter octobre 2008, un total de 110 retraits du droit de séjour ont été effectués» et que «ces décisions n’ont cependant pas été accompagnées d’une décision d’éloignement, permettant ainsi aux personnes concernées de régulariser leur situation en matière de droit de séjour en remplissant de nouveau les conditions de l’article 6».

Cela m’amène à poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

  1. Parmi les 110 citoyens de l’UE auxquels le droit de séjour a été retiré, combien ont effectivement régularisé leur situation et combien ne l’ont pas fait?
  2. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les personnes n’ayant pas régularisé leur situation se trouvent dans un flou juridique, puisqu’elles ne disposent plus de droit de séjour, mais continuent à résider au Grand-Duché?
  3. Monsieur le Ministre indique dans sa réponse à la question parlementaire susmentionnée que «des relevés annuels relatifs à la nationalité des personnes concernées n’ont pas été établis». Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il serait judicieux de mieux cerner ce phénomène, notamment à travers des données statistiques, afin de mieux y parer, comme cela est par exemple le cos pour le Cap Vert à travers le projet «Migrer les yeux ouverts»?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Fernand Kartheiser

Député

Réponse du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à question N°2329 de Monsieur Fernand Kartheiser concernant Retrait du droit de séjour
Aux trois aspects de la question parlementaire il y a lieu de répondre comme suit :
  1. La Direction de l’Immigration ne saurait chiffrer de manière précise combien de citoyens de l’Union ont, à l’heure actuelle, « régularisé » leur situation après avoir fait l’objet d’un retrait du droit de séjour. En effet, de nombreux changements interviennent en général dans ces dossiers de sorte qu’un suivi statistique par les moyens informatiques mis à disposition de la Direction de l’immigration n’est pas possible. Ces dossiers font néanmoins l’objet d’un contrôle à intervalles réguliers.
  2. Afin de contrecarrer le problème du « flou juridique » dans lequel les personnes auxquelles le droit de séjour a été retiré risquent de tomber si elles continuent à résider sur le territoire pour une durée de plus de trois mois après le retrait du droit de séjour, un ordre de quitter le territoire dans un délai d’un mois fait désormais partie intégrante des décisions de retrait du droit de séjour.
    Il y a toutefois lieu de préciser que ces personnes ont le droit, malgré l’ordre de quitter de territoire, de revenir au Luxembourg, alors qu’elles ne font pas l’objet d’une décision d’interdiction de territoire, une telle mesure étant réservée par la Directive 2004/38/CE aux citoyens de l’Union constituant un danger pour l’ordre public. Un nouveau séjour légal va dans cette hypothèse débuter pour ces personnes si elles remplissent les conditions prévues par l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  3. Je reste d’avis que dans ce contexte l’établissement de statistiques n’est pas nécessaire. La référence au projet « migrer les yeux ouverts » est par ailleurs sans pertinence, alors que ce projet avait comme objet de favoriser l’immigration régulière de citoyens d’un pays tiers, alors que la question parlementaire a pour objet la situation de citoyens de l’Union bénéficiant du droit à la libre circulation des personnes.