Vente d’actions de Cargolux à un investisseur qatari

print

Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question urgente suivante à Messieurs les Ministres des Finances, de l’Economie et du Développement durable et des Infrastructures.

Un article paru dans l’hebdomadaire « d’Land » met en lumière des dysfonctionnements significatifs lors de la vente des actions détenues par l’État dans la société Cargolux à la société Qatar Airways. Selon cet article, la vente se serait faite « en marge de la légalité et des principes d’égalité ».

Les dysfonctionnements concernent notamment le « traitement asymétrique » (prix par action) fait entre les actionnaires « publics » tels la SNCI, la BCEE et Luxair, et les actionnaires privés BIP et Luxavantage ; un « montage juridique apparenté à un exercice de haute voltige financière » réalisé sous forme d’un contrat fiduciaire avec une banque de la place  ainsi que « le souci du gouvernement de dissimuler ce qui aurait été interprété comme des aides d’Etat ».

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres des Finances, de l’Economie et du Développement durable et des Infrastructures :

 1.    Est-il exact que c’est Monsieur le Ministre des Finances qui a négocié, à la base, la vente de 35% des actions Cargolux à Qatar Airways ?

 2.    Sur quels critères le montant total de la transaction a-t-il été fixé ?

 3.    Quel est le prix par action versé aux actionnaires publics (SNCI, BCEE, Luxair) et celui versé aux actionnaires privés? Comment le gouvernement peut-il justifier cette différence de traitement ?

 4.    Quel est le « manque à gagner » pour respectivement la SNCI, la BCEE et LUXAIR dans le cas de figure ou ces sociétés auraient touchée le même prix par action que les actionnaires privés ?

 5.    Le gouvernement a-t-il eu recours à un contrat fiduciaire strictement confidentiel pour mener cette transaction ? Si oui, Messieurs les Ministres sont-ils disposés à soumettre cet accord aux commissions parlementaires concernées, le cas échéant lors de sessions à huis clos ?

 6.    Messieurs les ministres peuvent-ils affirmer que la transaction est entièrement conforme aux réglementations européennes de libre concurrence ? Dans le cas contraire, le Grand-Duché risque-t-il des sanctions ?

 7.    Avant cette transaction, le Gouvernement a-t-il fait évaluer la valeur économique, et le « prix par action », de la société Cargolux, respectivement des actions détenues par l’Etat par un cabinet d’audit spécialisé ? Si oui, cette étude peut-elle être mise à disposition de la Chambre ? Si non, le Gouvernement est-il disposé à faire réaliser une telle évaluation, notamment dans le contexte de l’apport de nouveau capital ?

 8.    Le gouvernement est-il prêt à faire, dans le cadre de la législation européenne, tous les efforts nécessaires pour assurer l’avenir de la société Cargolux, cela avec un fort ancrage au sein de l’économie nationale ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Fernand Kartheiser

Député

Schafft d’Regierung fir Lëtzebuerg oder fir de Qatar?

Unsere Website verwendet Cookies, die es möglich machen, Nutzer bezogene Informationen zu speichern, während er die Website nutzt. Cookies helfen uns, unser Angebot kundenfreundlicher zu gestalten.  Weitere Informationen Des Weiteren verwendet unsere Website Google Analytics, einen Webanalysedienst von Google Inc. Dieses ermöglicht uns eine Analyse der Nutzung unseres Websiteangebotes um es besser zu gestalten. Wenn Sie dies nicht wünschen, klicken Sie folgenden Link. Analytics deaktivieren.