Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question urgente suivante à Messieurs les Ministres des Finances, de l’Economie et du Développement durable et des Infrastructures.

Un article paru dans l’hebdomadaire « d’Land » met en lumière des dysfonctionnements significatifs lors de la vente des actions détenues par l’État dans la société Cargolux à la société Qatar Airways. Selon cet article, la vente se serait faite « en marge de la légalité et des principes d’égalité ».

Les dysfonctionnements concernent notamment le « traitement asymétrique » (prix par action) fait entre les actionnaires « publics » tels la SNCI, la BCEE et Luxair, et les actionnaires privés BIP et Luxavantage ; un « montage juridique apparenté à un exercice de haute voltige financière » réalisé sous forme d’un contrat fiduciaire avec une banque de la place  ainsi que « le souci du gouvernement de dissimuler ce qui aurait été interprété comme des aides d’Etat ».

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres des Finances, de l’Economie et du Développement durable et des Infrastructures :

 1.    Est-il exact que c’est Monsieur le Ministre des Finances qui a négocié, à la base, la vente de 35% des actions Cargolux à Qatar Airways ?

 2.    Sur quels critères le montant total de la transaction a-t-il été fixé ?

 3.    Quel est le prix par action versé aux actionnaires publics (SNCI, BCEE, Luxair) et celui versé aux actionnaires privés? Comment le gouvernement peut-il justifier cette différence de traitement ?

 4.    Quel est le « manque à gagner » pour respectivement la SNCI, la BCEE et LUXAIR dans le cas de figure ou ces sociétés auraient touchée le même prix par action que les actionnaires privés ?

 5.    Le gouvernement a-t-il eu recours à un contrat fiduciaire strictement confidentiel pour mener cette transaction ? Si oui, Messieurs les Ministres sont-ils disposés à soumettre cet accord aux commissions parlementaires concernées, le cas échéant lors de sessions à huis clos ?

 6.    Messieurs les ministres peuvent-ils affirmer que la transaction est entièrement conforme aux réglementations européennes de libre concurrence ? Dans le cas contraire, le Grand-Duché risque-t-il des sanctions ?

 7.    Avant cette transaction, le Gouvernement a-t-il fait évaluer la valeur économique, et le « prix par action », de la société Cargolux, respectivement des actions détenues par l’Etat par un cabinet d’audit spécialisé ? Si oui, cette étude peut-elle être mise à disposition de la Chambre ? Si non, le Gouvernement est-il disposé à faire réaliser une telle évaluation, notamment dans le contexte de l’apport de nouveau capital ?

 8.    Le gouvernement est-il prêt à faire, dans le cadre de la législation européenne, tous les efforts nécessaires pour assurer l’avenir de la société Cargolux, cela avec un fort ancrage au sein de l’économie nationale ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Fernand Kartheiser

Député

Schafft d’Regierung fir Lëtzebuerg oder fir de Qatar?