Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Monsieur le Ministre des Finances.

La Chambre des Salariés (CSL) vient de citer dans son bulletin d’information Econews 3/2012 une étude récente de la « Stiftung Marktwirtschaft »relative à la « dette effective » (tatsächliche Staatsverschuldung. Selon cette étude, la dette explicite du Luxembourg serait de 19% du PIB en 2010, mais que sa dette implicite serait de 1.097% (!) du PIB. La dette effective du Luxembourg serait la somme de ces deux montants, soit 1.116% du PIB. Pour le calcul de la dette implicite, les auteurs de l’étude tiennent essentiellement compte des charges futures liées aux retraites.

Toujours selon les auteurs de l’étude, dans ce scénario de catastrophe, le Luxembourg ne serait dépassé que par l’Irlande, alors que la Grèce aurait une dette implicite plus faible que le Luxembourg, La CSL réfute les thèses de la Stiftung Marktwirtschaft et parle du « mythe de la dette cachée).

Il semble que tant les auteurs de l’étude allemande que ceux du bulletin d’information Econews se réfèrent aux retraites du système général (secteur privé), actuellement excédentaire au niveau de la « répartition » et disposant de solides réserves. Par contre, les retraites du secteur public au sens large (fonctionnaires de l’État, fonctionnaires des Communes, CFL, etc…) ne sont pas traitées par ces études, alors que leurs dépenses dépendent directement des budgets publics et ne peuvent pas être alimentés, au moins partiellement, par des réserves.

Dans ce contexte j’aimerai poser les questions suivantes au gouvernement:

  1. Existe-t-il des études actuarielles relatives aux pensions du secteur public (Etat, Communes, CFL, etc.) ? Si oui, quelles en sont les grandes orientations?
  2. A défaut le gouvernement peut-il fournir des estimations sur l’évolution future des coûts des pensions du secteur public sur les 5,10, 20 et 40 années à venir, si possible ventilés pour te régime spécial transitoire et le nouveau régime spécial?
  3. Quel est te montant moyen d’une peiîsion vieillesse dans le secteur public par rapport au secteur privé en 2011, pouir des carrières pleines?
  4. En 2011 combien de pensions vieillesse dans le secteur public sont au-delà de 5.000€, et combien dans le secteur privé?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Jacques-Yves Henckes

Député

Réponse du Ministre des Finances et de la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative à question N°2010 de Monsieur Jacques-Yves Henckes concernant Pensions du secteur public

Dans l’état actuel des choses, il n’existe pas d’études actuarielles relatives aux pensions du secteur public. Cette situation s’explique entre autre par l’absence d’infrastructure informatique adéquate et adaptée aux besoins de telles études et projections dans le futur.

Dans cet ordre d’idées également, il est impossible de foumir des estimations sur l’évolution future des coûts des pensions du secteur public. Il est renvoyé par ailleurs à la loi de réforme de 1998 dont la technicité des formules de calcul, garantissant à chacun un taux de remplacement individuel en fonction de son ancienneté réalisée dans l’ancien régime défini par les 5/6mes, rend pratiquement impossible des projections fiables, d’autant plus que l’étude ne pourra pas anticiper les choix futurs des intéressés quant à une extension éventuelle de leur activité professionnelle.

En ce qui conceme la question du montant moyen d’une pension de vieillesse dans le secteur public pour une « carrière pleine », il faudrait d’abord savoir ce que cette notion signifie : 40 années d’activité professionnelle effective et donc de cotisation ou 40 années d’assurance? La distinction entre ces deux références est de taille alors que les prestations générées de part et d’autre seront tout autrement situées. Dans la grande majorité des retraites relevant du secteur public, le premier critère est prépondérant alors que tel n’est certainement pas le cas auprès du régime général. Dans une deuxième étape et dès lors à population comparable, les montants avancés de part et d’autre devraient, pour être objectifs, inclure les prestations de pension complémentaires.

Concemant finalement la demière question de M. HENCKES, à savoir combien de pensions de vieillesse dépassent le montant de 5000€ dans le secteur public et dans le secteur privé, il y a lieu de renvoyer encore une fois à l’absence de données relatives aux pensions complémentaires et à des populations à fonctions autrement définies. Néanmoins, les chiffres recensés pour la Fonction publique proprement dite révèlent quelques 80% dépassant le montant en question. Ce pourcentage assez élevé s’explique cependant par le fait que les pensions du secteur public relèvent encore pour la plus grande partie du régime spécial transitoire. Ce régime de pension, qui repose encore sur le principe de calcul sur base du demier traitement de l’activité des fonctionnaires, est cependant destiné à diminuer d’une année à l’autre puisqu’il est seulement applicable aux fonctionnaires entrés en service avant la date du 1*’janvier 1999.

Etude: Ehrbare Staaten? – Nachhaltigkeit im Lichte der Schuldenkrise, op déi sech den Deputéierte Jacques-Yves Henckes bezitt